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 L'alinéa II de l'article 8 du projet de loi des finances2009 'non conforme' à la Constitution

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MessageSujet: L'alinéa II de l'article 8 du projet de loi des finances2009 'non conforme' à la Constitution   Jeu 1 Jan - 14:18

L'alinéa II de l'article 8 du projet de loi des finances2009 'non conforme' à la Constitution


Le Conseil constitutionnel a jugé "non conforme" à la Constitution l'alinéa II de l'article 8 du projet de loi des finances 2009, notant que ledit projet peut être promulgué après la suppression des dispositions en question.
Cet alinéa, portant sur le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires, concerne les infractions à la législation et à la réglementation relatives à la police de la circulation et du roulage, constatées au moyen d'un appareil fonctionnant automatiquement (caméra radar).

Saisi par plusieurs députés au sujet de ces dispositions qu'ils jugent "non conformes" à la Constitution, le Conseil a justifié sa décision par le fait que l'alinéa II de l'article 8 est contraire à l'article 3 de la loi organique du projet de la loi de finances, arguant que cette mesure est liée à "un nouvel arsenal juridique sur lequel l'institution législative ne s'est pas encore prononcée, en ce sens qu'il prévoit de nouveaux outils pour l'établissement de l'infraction à la circulation et au roulage".

Le Conseil Constitutionnel considère également que cette mesure est "contraire à l'esprit de la justice et aux principes généraux de la Loi". Le Conseil a toutefois jugé "conformes" à la Constitution les dispositions des articles 2, 26, 27, 40, 41 et 42 du projet de la loi de finances.

A rappeler que 104 parlementaires avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour statuer sur lesdites dispositions et déclarer, en conséquence, "non conforme" à la Constitution le projet de la loi de finances 2009 dans son ensemble.
Réagissant à cette décision, le ministre de l'économie et des finances, M. Salaheddine Mezouar a indiqué qu'elle "n'a aucun impact" sur le budget de l'Etat, puisque "les recettes étaient destinées au Fonds routier qui est dédié à la modernisation du parc des transports".

"L'objectif de cette disposition n'est pas un objectif de recette puisqu'elle est destinée au Fonds routier", a précisé le ministre dans une déclaration à la MAP, affirmant que "la loi des Finances 2009 est validée".

Et le ministre d'ajouter que "cette disposition est secondaire par rapport au corps de la Loi des Finances 2009".
Le Conseil constitutionnel, qui a jugé que cette disposition n'a pas de support juridique, a rendu sa décision dans "toute la neutralité nécessaire", apporté "une clarification une bonne fois pour toute" sur nombre de questions et "mis fin à un débat qui a trop duré".

Pour M. Mezouar, le recours au Conseil Constitutionnel sur des dispositions relatives à la loi des Finances est "une pratique saine" comme c'est le cas dans toutes les démocraties de par le monde. Lors d'une conférence de presse tenue mercredi à la chambre des représentants, les groupes parlementaires d'opposition (PJD, MP et UC) ont indiqué que l'arrêt du Conseil constitutionnel est intervenu pour rétablir "le cours normal des choses" et "consacrer le respect des institutions".


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